Qu'est-ce que le CDAD ?
Un grand nombre de citoyens ne sait pas auprès de qui obtenir l’information juridique recherchée. Pour remédier à ce constat négatif, les lois du 10 juillet 1991 et du 18 juillet 1998 ont prévu la création des Conseils Départementaux d’Accès au Droit.
Le CDAD de Saône-et-Loire, créé en 1999, se propose ainsi de traiter des questions d’accès au droit et de promouvoir la résolution amiable des conflits sur le département.
Groupement d’Intérêt Public, le CDAD est présidé par le Président du Tribunal de grande Instance de Mâcon et tient en Saône-et-Loire 13 Points d’Accès au Droit financés par l’État, le Conseil Départemental de Saône-et-Loire et les communes associées. Animés par deux agents d’accès au droit, ces points offrent des permanences gratuites d’informations et d’orientation juridiques, sous forme d’entretien individualisé. L’objectif de cet entretien, outre l’écoute, est d’informer puis de déterminer les personnes ou les organismes propres à répondre aux questions soulevées et les moyens pour les saisir.
Pour faciliter l’accès au professionnel concerné, une collaboration avec les professions juridiques et judiciaires a été formée, et un dispositif de consultations gratuites a pu être mis en oeuvre, par la délivrance de bons de consultations gratuits.
De manière parallèle , le CDAD réalise diverses actions ponctuelles. Chaque année, un thème est abordé sous l’angle de l’accès au droit de manière approfondie et donne lieu à manifestations ou colloques.
Qu'est-ce que l'accès au droit ?
L’accès au droit se concrétise par des permanences juridiques, assurées par des professionnels du droit.
Ces permanences répondent à plusieurs critères fondamentaux :
- L’accessibilité à tous, sans condition de domiciliation : l’accès au droit concerne tous les publics, jeune ou adulte,
- La gratuité : les points d’accès au droit sont ouverts gratuitement au public,
- La proximité : les lieux d’accès au droit sont répartis sur l’ensemble du département de la Saône-et-Loire,
- La confidentialité : l’accès au droit est assuré par des professionnels, tenus au secret,
- Le professionnalisme des intervenants : l’accès au droit est assuré notamment par des avocats, des notaires, des juristes.
Les principes de l'accès au droit
L’aide à l’accès au droit, définie par la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou son lieu de domicile, la possibilité, en dehors de tout procès :
- De connaître ses droits et ses obligations et d’être orientée vers les organismes ou professionnels compétents,
- D’être aidée dans l’accomplissement des démarches en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation juridique,
- De bénéficier de consultations juridiques,
- D’être assistée à la rédaction et à la conclusion d’actes juridiques.
La politique d’accès au droit poursuit deux objectifs principaux :
- Mettre à disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux leur permettant de bénéficier d’une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives.
- Favoriser le développement et la diversification des modes amiables de règlement des différends (conciliation, médiation),